Projet de Fusion

Projet de Fusion entre ECA et les Auxiliaires des aveugles entériné

Plus de la moitié des adhérents à jour de leur cotisation étant présents ou représentés à l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 18 octobre 2016,  l’Assemblée a pu valablement délibérer.  Le projet de fusion,  mis aux voix,  a été voté à l’unanimité.  

Projet de Fusion entre ECA et les Auxiliaires des aveugles.

 

Les associations ECA, Enregistrements à la Carte pour les Aveugles et Auxiliaires des Aveugles qui partagent depuis plusieurs années les locaux du 71 avenue de Breteuil, Paris 15ème, ont vu, au fil du temps, leurs liens se tisser et se resserrer. La cohabitation à favorisé ce rapprochement et la synergie des moyens dans des domaines importants tels que la téléphonie et l’ informatique, notamment.

Aujourd’hui, les conseils d’administration des deux associations ont décidé de franchir une étape décisive et de fusionner en une seule entité: « Les Auxiliaires des Aveugles » , ECA devenant et prenant le nom de: « ECA, Délégation des Auxiliaires des Aveugles ». ECA conservera, sans modification, sa mission de lecture des ouvrages qui lui sont confiés par ses adhérents aveugles et malvoyants.

Le texte du Traité de Fusion, consultable ci-dessous, explicite les motivations, les avantages, les conséquences et le calendrier de cette Fusion. Il sera soumis au vote des adhérents à jour de leur cotisation lors de l’Assemblée  Générale Extraordinaire d’ ECA du mardi 18 octobre prochain.

La décision, une fois acquise, devra être approuvée par les pouvoirs publics.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur ce sujet, veuillez adresser vos demandes par courrier au 71 avenue de Breteuil, 75015 Paris, ou par courriel à ass.eca@wanadoo.fr.

Bernard Geffray, Vice-Président

 

PROJET DE TRAITÉ DE FUSION

entre ECA et Les Auxiliaires des Aveugles

 

Entre les soussignés :

l’association « Enregistrements à la Carte pour Aveugles », dénommée dans la suite du texte ECA, association fondée en 1985 et régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par décret du 30 octobre 1992 et de n° SIRET 438 732 349 00 024, dont le siège social est à Paris, 71 avenue de Breteuil , 75015, représentée par son vice-président exécutif, Bernard GEFFRAY,

agissant au nom de ladite association, dûment habilité, à l’effet des présentes, en vertu d’une délibération du Conseil d’administration de ECA en date du 20 juin 2016,

d’une part,

et l’association « Les Auxiliaires des Aveugles », association fondée en 1963 et régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par décret du 26 mars 1974 et de n° SIRET 784 287 005 000 38, dont le siège social est à Paris, 71 avenue de Breteuil, 75015, représentée par son président, Thomas MEYER,

agissant au nom de ladite association, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération de son Conseil d’administration en date du 16 juin 2016,

d’autre part,

il a été déclaré et convenu d’établir le projet de fusion qui suit, conformément à l’article 71 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en vue de réaliser la fusion des deux associations par voie d’absorption de l’association ECA par l’association « Les Auxiliaires des Aveugles ».

SECTION 1 – Caractéristiques des associations, motifs, buts et Protocole de la fusion

A – Caractéristiques des associations intéressées

L’association ECA a pour but de faciliter l’accès à la culture et l’intégration des aveugles dans la vie par l’enregistrement d’ouvrages scolaires, universitaires et littéraires, scientifiques, journaux, magazines, revues ainsi que tous les livres utiles à leur profession et leurs loisirs. Les lectures peuvent également se faire au domicile du demandeur.

Elle clôture son exercice le 31 décembre de chaque année et exerce son activité sur le territoire national

L’association « Les Auxiliaires des Aveugles » a pour but l’organisation et la mise en œuvre de services d’entraide aux personnes handicapées visuelles pour :

  • leur procurer des guides et des lecteurs bénévoles ;
  • les accompagner dans les démarches qu’elles ont à effectuer ;
  • organiser, avec elles, des activités sportives et culturelles ;
  • d’une manière générale, leur apporter réconfort et amitié, les aider à s’intégrer dans la société et à y mener une vie normale dans tous les domaines (tâches quotidiennes, loisirs….)

Elle clôture son exercice le 31 décembre de chaque année et exerce son activité sur le territoire national.

B – Les motifs, buts et conditions de la fusion

Les deux associations souhaitent fusionner pour les raisons suivantes :

+ Elles sont au service du même public et d’ores et déjà, certains aveugles font partie simultanément des deux associations, ce qui a été facilité par l’instauration d’un tarif préférentiel de cotisation en cas de double adhésion.

+ Les pouvoirs publics, notamment la Ville de Paris, soucieux d’économies budgétaires, incitent au regroupement des associations au service des aveugles.

+ Elles escomptent un renforcement de leur activité grâce à la perspective d’un échange de services aux adhérents actuels des deux associations, dans leurs missions respectives : l’enregistrement de livres et d’ouvrages à la carte (ECA) et l’accompagnement à la demande des aveugles (« Les Auxiliaires des Aveugles »,).

+ Assurer une plus grande synergie de leurs activités respectives par la mise en commun des moyens.

+ Permettre de garantir la pérennité de l’activité de lecture dans l’hypothèse où des évolutions technologiques nécessiteraient des investissements importants.

C – Comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération – date d’effet de de la fusion

Pour établir les conditions de l’opération, il a été décidé d’un commun accord de retenir les comptes clos au 31 décembre 2015 correspondant à la date de clôture du dernier exercice, tant de ECA que de « Les Auxiliaires des Aveugles ». Aussi toutes opérations actives et passives réalisées par ECA depuis le 1er janvier 2016 seront réputées avoir été réalisées pour le compte de « Les Auxiliaires des Aveugles », qui les reprendra dans ses comptes.

La fusion prendra effet au 1er janvier 2017 sous réserve de l’approbation des autorités administratives compétentes.

SECTION 2 – Patrimoine à transmettre à titre de fusion par ECA

A – Désignation de l’actif et du passif à transmettre

ECA apporte à « Les Auxiliaires des Aveugles » tous les éléments (actifs et passifs), droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de ECA.

Les éléments actifs et passifs transmis par ECA seront retenus pour leur valeur nette comptable au 31/12/2015.

Situation comptable de ECA au 31/12/2015

Actif :                          144 158 €

Passif exigible         :     0 €

Résultat :                   – 1590 €

Actif net :                   144 158 €

B – Conditions des apports

« Les Auxiliaires des Aveugles » aura jouissance des biens et droits apportés par ECA à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.

  1. a) – charges et conditions concernant « Les Auxiliaires des Aveugles »
  • « Les Auxiliaires des Aveugles » prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels et incorporels dans l’état où tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir demander aucune discussion, division ou indemnité pour quelque cause que ce soit ;
  • « Les Auxiliaires des Aveugles »sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances de ECA ;
  • « Les Auxiliaires des Aveugles »supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance des biens et droits de ECA, tous les impôts, taxes, redevances d’abonnement, ainsi que toutes autres charges inhérentes à l’exploitation des biens et droits objets de l’apport de fusion ;
  • « Les Auxiliaires des Aveugles » sera tenue à l’acquit de la totalité du passif de ECA.
  • b) – charges et conditions concernant «ECA »
  • ECA s’oblige à fournir à « Les Auxiliaires des Aveugles » tous les renseignements dont elle pourrait avoir besoin, à lui assurer toutes les signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et des droits compris dans les apports et l’entier effet des présentes conventions ;
  • ECA s’oblige à mener à bien toutes démarches nécessaires permettant la mutation du nom de « ECA » en « ECA Délégation des Auxiliaires des Aveugles -»
  • Le Vice-Président, habilité à gérer la fusion des ECA avec « Les Auxiliaires des Aveugles », déclare, sous sa responsabilité personnelle, que ECA n’a effectué depuis le 31/12/2015 aucune opération de disposition des éléments d’actifs ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de ECA. Il s’oblige de la même manière à ne pas effectuer de telles opérations, d’ici la date de réalisation définitive de la fusion, en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de ECA.

SECTION 3 – Dissolution de l’association ECA – Délégation de pouvoirs à des mandataires

1. Dissolution

Du fait de la transmission universelle du patrimoine de ECA à « Les Auxiliaires des Aveugles », l’association ECA sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au 1/01/2017 postérieurement aux assemblées générales extraordinaires des associations « Les Auxiliaires des Aveugles » et ECA approuvant le présent projet de traité de fusion.

2. Délégation de pouvoirs      

Les pouvoirs sont conférés à M. Bernard GEFFRAY, Vice-Président exécutif des ECA, et à M. Thomas MEYER, Président de « Les Auxiliaires des Aveugles », pouvant agir conjointement ou séparément, à effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par eux-mêmes ou par un mandataire par eux désigné.

3. Membres de l’Association ECA

Les adhérents de ECA à jour de leur cotisation deviendront de plein droit au 01/01/2017 membres de l’association « Les Auxiliaires des Aveugles ».

SECTION 4 – Approbation par les assemblées générales

Bernard Geffray, vice-président exécutif de ECA et M. Thomas MEYER déclarent, chacun pour leur part, qu’il sera proposé aux membres de leurs associations respectives, réunis en assemblées générales extraordinaires, d’approuver le présent projet traité de fusion au vu des comptes respectifs de ECA et « Les Auxiliaires des Aveugles », arrêtés au 31/12/2015. 

SECTION 5 –Déclaration fiscale

La présente opération de fusion sera enregistrée au droit fixe conformément à l’article 816 du code général des impôts (D.Adm 7H-3731 N°38)

SECTION 6 – Réalisation de la fusion

Le présent projet de fusion et la dissolution sans liquidation de l’association ECA qui en résulte, ne deviendront définitifs qu’à compter de : 

A/ L’approbation du présent projet par   une assemblée générale extraordinaire de chaque association, ayant réuni le quorum exigé par les statuts

B/ L’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de l’association « Les Auxiliaires des Aveugles » de l’évaluation des apports à titre de fusion de l’association ECA au titre du présent projet traité de fusion ;

C/ L’approbation par l’autorité administrative compétente (Ministère de l’Intérieur).

SECTION 7 – Formalités de publicité – Frais et droits – Election de domicile

  • La dissolution sans liquidation, suite à la fusion par voie d’absorption, de l’association ECA fera l’objet d’une déclaration en Préfecture et d’une publication au Journal Officiel ;
  • Les frais et droits des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par « Les Auxiliaires des Aveugles »;
  • Pour l’éxécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siège de « Les Auxiliaires des Aveugles »
  • Les pouvoirs pour les formalités de publicité sont conférés à M. Thomas MEYER, Président de « Les Auxiliaires des Aveugles », pour effectuer pour le compte de cette association les formalités nécessaires à l’absorption de ECA et à M. Bernard GEFFRAY, vice-président exécutif de ECA, pour la dissolution sans liquidation de ECA.   Pour effectuer ces formalités, ils pourront désigner un mandataire. (fin)